Nouvelles dispositions encaissements des recettes

On rappelle que, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé c’est-à-dire satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Quelles sont les caisses visées par le dispositif ?

-Les systèmes de caisse autonomes souvent dénommés «caisses enregistreuses» : ils ont la capacité d’enregistrer des données de règlement mais ils n’ont pas la capacité d’être paramétrés pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d’encaissement

-Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé : Capables d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement en temps réel directement dans le système

-Les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur(en réseau ou non)

 

Tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. Pour les logiciels multifonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement sont concernées. Une balance comptoir poids-prix est concernée par l’obligation si elle comporte une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.

Le dispositif ne concerne que les opérations avec des clients non assujettis à la TVA (ventes aux particuliers), quel que soit le mode de règlement qu’ils choisissent.

Par conséquent, les entreprises concernées devront être en mesure de justifier dès le 1er janvier 2018 de la conformité des matériels utilisés en produisant un certificat ou une attestation de l’éditeur, lequel est la dernière personne ayant modifié une version majeure du logiciel. Ces conditions doivent permettre à l’administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l’administration fiscale à l’ensemble des données enregistrées.

Pour être conformes, les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Les données peuvent être archivées selon une périodicité choisie qui est au maximum annuelle ou par exercice.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Nouveauté Embauche PME

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches (payé jusqu’à 1.3 fois le Smic) réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés quelques soient leurs statuts (SA, associations, groupement d’employeurs…) bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 €. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI,
  • CDD de 6 mois et plus,
  • Transformation d’un CDD en CDI,
  • Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Pour plus d’informations, vous trouverez ici, la plaquette gouvernementale pour les aides à l’embauche pour les PME

Pour plus d’informations : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme

Les documents CERFA officiels pour ces aides :cerfa_embauche_pme

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Le Gouvernement met en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

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